L’objectif de la présente politique de dénonciation est de fournir des directives à tous les actuels et anciens administrateurs et administratrices, employé·es, étudiant·es, élèves, entreprises, sous-traitants, agents, bénévoles, membres du personnel enseignants, consultants et consultantes, fournisseurs, donateurs, donatrices et partenaires de JA Canada concernant la communication de préoccupations liées à des questions financières, personnelles ou opérationnelles douteuses.
Afin de maintenir et de renforcer la confiance du public envers notre intégrité et notre gestion de tous les aspects de Junior Achievement au Canada, nous nous engageons à adopter des pratiques d’affaires rigoureuses qui favorisent la conformité aux lois et aux règlements applicables.
Aux fins de la présente politique, le terme « Entreprise » désigne Jeunes entreprises du Canada (JA Canada) et inclut l’ensemble de ses sections (Charters) et entités partout au pays.
Aux fins de la présente politique, le « lanceur d’alerte » désigne tout administrateur·trice, employé·e, représentant·e ou sous-traitant d’entreprise, bénévole, membre du personnel enseignant, consultant·e, fournisseur, donateur·trice, étudiant·e, élève, membre du public ou partenaire de l’Entreprise ayant signalé un incident visé par la présente politique.
La présente politique s’applique également à toutes les personnes associées à JA Canada et à ses entités. Plus précisément, elle s’applique à :
La présente politique s’applique aux comportements inappropriés ou aux actes répréhensibles, incluant notamment des actions graves pouvant :
Un « incident de dénonciation » est défini comme une préoccupation liée aux questions financières ou opérationnelles de l’Entreprise. Il peut également concerner une question de nature personnelle. À titre indicatif, les incidents de dénonciation peuvent inclure notamment :
Les personnes responsables de l’enquête procéderont à une évaluation préliminaire du bien-fondé de la divulgation dans un délai de trente (30) jours suivant le premier contact du lanceur d’alerte. À l’issue de cette évaluation, la personne responsable informera le lanceur d’alerte si une enquête officielle sera ouverte sur la base des éléments de preuve soutenant la plainte initiale.
Dans le cadre de l’enquête, les personnes responsables de l’enquête peuvent interviewer de manière privée et indépendante le lanceur d’alerte, la ou les personnes visées par la divulgation ainsi que toute personne susceptible de détenir des informations pertinentes.
Toutes les divulgations effectuées en vertu de la présente politique feront l’objet d’une enquête rapide et approfondie.
Une divulgation peut ne pas faire l’objet d’une enquête formelle ou l’enquête peut être interrompue si :
Toutes les informations collectées dans le cadre de l’enquête demeureront confidentielles, sauf lorsque leur divulgation est nécessaire pour mener une enquête équitable, prendre les mesures correctives appropriées ou lorsque la loi l’exige.
Les personnes qui ne respectent pas le caractère confidentiel du processus d’enquête — y compris les personnes ayant signalé l’incident, les personnes visées par les allégations ou les témoins — pourront faire l’objet de mesures disciplinaires ou administratives pouvant aller jusqu’à la cessation de leur emploi ou de leur relation contractuelle avec JA Canada.
La politique de l’Entreprise prévoit qu’aucun lanceur d’alerte ne fera l’objet de congédiement, rétrogradation, suspension, menace, harcèlement ou discrimination pour avoir signalé un incident de dénonciation.
Tout employé·e de JA Canada reconnu en violation de cette politique fera l’objet de mesures disciplinaires. Toute violation continue (par exemple le harcèlement du lanceur d’alerte) peut entraîner le congédiement ou la résiliation de la relation avec JA Canada.
L’Entreprise ne protège pas un lanceur d’alerte qui fait sciemment de fausses accusations. Toutes les divulgations seront traitées de manière confidentielle et sensible. Le lanceur d’alerte peut également choisir de demeurer anonyme.
Toutes les questions couvertes par cette politique sont assujetties à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée.
Pour signaler un incident ou pour toute question concernant la présente politique de dénonciation, veuillez communiquer avec le chef de la direction (PDG) de JA Canada. Si la question concerne le chef de la direction, veuillez communiquer avec le président du conseil d’administration de JA Canada ou le trésorier, qui agit à titre de président du Comité de gestion des risques et d’audit.